cf lemonde.fr :
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
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Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice" explique les sages. A ce titre le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge" affirment-ils.
Ensuite l'article 9 de la déclaration qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées" dénonce le Conseil. Or "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" que les Sages jugent inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
J'ai envie de dire DTC Christine!!! =) (albanel)
Faut pas pousser mémé dans les orties quand même... On est cons mais à ce point.
Sinon, autre bonne nouvelle complètement à la masse mais j'en avais pas parlé alors que j'avais kiffé ma race : FEDERER A GAGNE ROLAND GARROS!!! mouaahaha ça déchire.
Et sinon la gauche a pris un gros concombre dans les fesses ce dimanche, j'ai beau être de gauche j'ai envie de dire bien fait, parce que y'en a marre d'une gauche qui sert à rien et qui n'écoute que ses propres intérêts... Et c'est pas parti pour changer, malgré ça, apparemment.
Sarko a encore de beaux jours devant lui.
